Puis-je vendre ma propriété Sans certificat d`occupation?
Votre département local d`inspection du bâtiment vous donnera un certificat d`occupation après votre immeuble passe son inspection finale. C`est une déclaration officielle que votre bâtiment est adapté pour les personnes à occuper. Dans de nombreux pays, si vous ne pouvez pas obtenir un certificat, il sera illégal pour vous de vendre le bâtiment. Même si ce n`est pas, il peut être difficile de trouver un acheteur.
Certificat d`occupation
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